Des droits à connaitre

Votre enfant vient de recevoir un diagnostic de TSA (trouble du spectre de l’autisme). L’objectif est maintenant de mettre en place un accompagnement pluridisciplinaire adapté pour favoriser son développement, son éducation et sa socialisation. 

En tant que parents, sachez que votre enfant bénéficie des mêmes droits fondamentaux que tout citoyen français et que vous pouvez prétendre à des aides financières et/ou humaines pour compenser les dépenses liées au handicap de votre enfant.

droits

Les droits fondamentaux

Ces droits sont les suivants : 

  • Droit à la santé : le Code de la Santé Publique (Article L1110-5) garantit à chacun :
    • « de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure  sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. »
    • « de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure  sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. »
    • Droit au diagnostic (loi du 4 mars 2002)
  • Droit au logement, 
  • Droit à l’éducation
  • Droit à la scolarisation (décret du 2 avril 2009 : « Les règles relatives au parcours de formation de l'élève handicapé sont définies aux articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation. » Ce décret ne reconnaît pour l’enfant handicapé qu’un projet individualisé d’accompagnement. Un médecin n'a pas le droit de limiter le parcours scolaire au nom d'obligations thérapeutiques non définies, avec souvent la complicité de l’Education nationale et des MDPH) 
  • Droit à la mobilité
  • Droit aux loisirs
  • Droit aux mesures de protection juridiques (tutelle, curatelle habilitation familiale)

Au niveau européen, il existe Charte européenne des droits des personnes autistes présentée à La Haye, le 10 mai 1992 et adoptée sous forme de Déclaration écrite par le Parlement Européen le 9 mai 1996.

 

Les droits aux prestations sociales 

  • La reconnaissance du handicap
  • Les cartes de mobilités : CMI invalidité, CMI priorité, CMI Stationnement
  • Les allocations : AAH, complément de ressources, majoration pour vie autonome, AEEH et ses compléments, PCH, allocation journalière de présence parentale
  • Pour bénéficiers d’aides financières et techniques, contactez la MDPH de votre département pour monter un dossier de demande de droits compensatoires

Bon à savoir

A réception du dossier, la MDPH envoie un accusé réception et les délais d’instructions peuvent être longs, de 3 à 6 mois voire plus.

Pour en savoir plus